Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part la société à qui appartient ce site, société de droit français ayant pour numéro d’immatriculation Paris B 890 974 140 au Registre du Commerce de Paris, ayant son siège au 66 avenue des champs-elysées, 75008 Paris, dont le nom commercial est bravi Store (ci-après « bravi »), et d’autre part toute personne ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site www.fr-bravi.com, ci-dessous dénommée « l’Utilisateur ». Tout achat ou toute visite sur le site www.fr-bravi.com (ci-dessous le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de la totalité de ces conditions.
A titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV.
ARTICLE LIMINAIRE
Client : tout utilisateur du Site qui dispose d’un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
Commande : procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a finalisé le paiement de ces produits.
Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s’agir d’un produit présent sur le Site et non encore acheté par l’Utilisateur, ou bien d’un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l’Utilisateur.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu’elle soit Client ou non.
Site : page internet www.fr-bravi.com ainsi que toutes les pages internet y afférentes
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
1) Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.
2) Les parties sont liées par l’ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles additionnelles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.
3) Lorsqu’il visite l’une quelconque des parties de ce Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.
4) Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. Ces CGV sont considérées comme une offre, dont l’acceptation se limite aux strictes modalités, conditions et politiques définies dans le 2) du présent article.
5) Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits, services qui seront ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.
ARTICLE 2 – VERSION EN VIGUEUR DES CGV
1) La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2) bravi est libre de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV, et ce à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. Lors de la finalisation d’une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de ladite Commande. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGV à l’adresse suivante : https://fr-bravi.com/pages/cgv
3) L’accès par l’Utilisateur au Site et/ou l’utilisation de toute fonction de ce Site par l’Utilisateur, et ce après la publication de toute modification de ces CGV, constituent une acceptation par l’Utilisateur de ces nouvelles CGV. Si un Utilisateur refuse les CGV ou leurs modifications postérieures, il lui incombe de renoncer à toute utilisation du Site.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
1) Le Site est hébergé sur Shopify.Inc, fournisseur de la plateforme numérique d’e-commerce qui permet à bravi la présentation et la vente de ses Produits et services.
2) En acceptant ces CGV, l’Utilisateur déclare expressément qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, Etat ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur d’utiliser à sa charge le Site.
3) Si l’Utilisateur est une personne morale, il doit être dûment représenté, dans les conditions prévues légalement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
4) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.
5) L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l’utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.
6) Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service du Site, peuvent être interrompus à tout moment par bravi, et ce sans préavis ou toute autre information préalable de l’Utilisateur. bravi n’est pas responsable de toute suspension ou interruption du service, d’une partie du service du Site ou du fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES
1) bravi se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. En outre, bravi se réserve le droit de limiter les ventes des Produits ou services dans toute région géographique ou juridiction.
2) bravi se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service qu’elle offre.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les descriptions de Produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en tout temps et ce sans préavis, à la seule discrétion de bravi.
4) bravi se réserve le droit d’arrêter d’offrir un Produit à tout moment et ce sans préavis, à la seule discrétion de bravi.
5) bravi reconnaît que toute offre de Produit ou de service présentée sur son Site est nulle là où la loi l’interdit.
ARTICLE 5 – PRIX
1) L’Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis. En particulier, ces modifications peuvent avoir lieu en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou toute autre raison.
2) Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande.
3)
Pour les Produits expédiés hors Union européenne sur demande des Clients, la prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
4) Paiement des taxes
Le client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort du vendeur, il ne pourra pas être tenu au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES ARTICLES
1) L’Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu’elles permettent un affichage aussi clair que possible de l’apparence des Produits, notamment en ce qui concerne leur couleur.
2) L’Utilisateur reconnaît que bravi ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, ou des différences existantes entre les écrans des appareils électroniques des Utilisateurs.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte que bravi ne garantit pas que la qualité de tous les Produits, services, informations répondra aux attentes de l’Utilisateur, ni que toute erreur dans le service ou le fonctionnement du Site sera immédiatement et systématiquement corrigée par bravi.
4) L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits chez nos fournisseurs, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité des produits. bravi se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une information quelconque sur le Site est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis, y compris postérieurement à une Commande passée par un Client.
5) L’Utilisateur reconnaît et accepte que bravi n’est pas tenue de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site ou sur tout site Internet associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si les clarifications sont requises par la loi.
6) L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions du présent article, et accepte dès lors de ne pas engager la responsabilité de bravi à ce titre, sauf dans les cas prévus dans la loi.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
1) bravi se permet de fournir dans certains cas l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels elle n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence, ce que l’Utilisateur reconnaît.
2) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément le fait que bravi fournit l’accès de tels outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte, et sans aucune approbation requise de l’Utilisateur.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation des outils facultatifs présents sur le Site se fait à ses propres risques et périls et selon sa propre discrétion. bravi recommande à l’Utilisateur de consulter les conditions auxquelles ces outils sont soumis par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
4) L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions du présent article, et accepte dès lors de ne pas engager la responsabilité de bravi à ce titre, résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers, sauf dans les cas prévus dans la loi.
ARTICLE 8 - LIENS DE TIERS
1) L’Utilisateur reconnaît que certains contenus, Produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
2) L’Utilisateur reconnaît que les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient le rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à bravi. bravi n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant a à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi n’est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers.
4) bravi avertit l’Utilisateur qu’il est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
1) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, s’il soumet à bravi ou à propos de bravi des contenus spécifiques, ou communique des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans et/ou d’autres éléments d’amélioration du Site, des Produits ou du service de bravi, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou par tout autre moyen de communication, notamment par la publication de commentaires sur le Site, bravi se réserve le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média l’ensemble de ces éléments de commentaire de bravi.
2) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi n’est pas tenue (1) de maintenir la confidentialité de tels commentaires (2) de payer une compensation ou une rémunération à quiconque pour de tels commentaires (3) de répondre ou d’assurer la publication de tels commentaires.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi a le pouvoir mais n’a aucune obligation de surveiller, modifier ou supprimer le contenu communiqué ou publié sur le Site, que bravi estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.
4) L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires respectueux, courtois, qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.
5) L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires et communiquer avec bravi sans utiliser de fausse adresse e-mail, et/ou prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, et/ou essayer d’induire le personnel bravi et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
6) L’Utilisateur reconnaît qu’il est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie, de leur conséquence ainsi que de leur exactitude. bravi n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que l’Utilisateur publie.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission des renseignements personnels de l’Utilisateur est régie par la Politique de Confidentialité de bravi consultable sur le lien suivant : https://bravi-store.com/pages/politique-de-confidentialite
ARTICLE 11 - EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
1) Le Client s’engage et accepte expressément à fournir l’ensemble des informations de Commande et de compte à jour, complètes, exhaustives, exactes et loyales concernant l’ensemble de ses Commandes passées sur le Site.
2) Le Client s’engage et accepte expressément à tenir à jour l’ensemble des informations relatives à son compte, notamment son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée. La responsabilité de bravi ne saurait être engagée à cet égard.
3) bravi se réserve le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
L’Utilisateur s’engage et accepte expressément à ne pas utiliser le site ou son contenu pour des fins illégales, ou pour inciter les tiers à réaliser des actes illégaux, ou pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de bravi ainsi que ceux de tierces parties, ou pour soumettre au public des renseignements faux, trompeurs et/ou diffamatoires, ou pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui, ou pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web, ou pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Site.
ARTICLE 13 – COMMANDE
1) L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans aucune obligation d’achat. Pour passer Commande, les Produits doivent être sélectionné par le Client qui les ajoute à son panier. Il ne lui est pas nécessaire de créer un compte personnel sur le Site pour effectuer une Commande.
2) Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par bravi par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la Commande. La Commande est finalisée une fois que le Client a intégralement réalisé le paiement et que ce dernier a été reçu par bravi.
3) Le Client reconnaît et accepte expressément qu’une Commande finalisée et en cours d’envoi ne peut être annulée.
4) Lorsque la Commande est finalisée, bravi s’engage à ce qu’un numéro de suivi soit automatiquement envoyé au Client sur son adresse e-mail communiquée lors de la souscription à un compte sur le Site ou indiquée par lui lors de la Commande. Le Client est tenu d’enregistrer ce numéro de suivi, et à défaut de réception de celui-ci, de vérifier les spams et/ou les filtres de sa boîte e-mail. Le Client reconnaît et accepte expressément que bravi ne saurait être tenue responsable de la perte, du mauvais enregistrement ou de l’absence de diligence pour retrouver le numéro de suivi par le client.
5) Une fois la Commande finalisée, les produits sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client reconnaît et accepte expressément que ce délai peut être rallongé en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de bravi.
6) bravi s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi se réserve le droit de refuser toute Commande passée par un Utilisateur en cas de rupture de stock ou en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de bravi notamment l’augmentation excessive et brutale du carnet de commandes de bravi concernant un ou plusieurs Produits.
7) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des Commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
8) En cas de modification ou d’annulation d’une Commande, bravi avertit le Client en le contactant par e-mail et/ou par téléphone fourni par celui-ci et/ou par voie postale à l’adresse de facturation.
ARTICLE 14 – LIVRAISON, ECHANGE, RETOUR
1) Les frais de livraison sont affichés au Client lors de la Commande. Ce dernier devra les accepter au moment de la validation de cette Commande.
2) Le Client reconnaît et accepte expressément que les frais de livraison dépendent du territoire de l’adresse de réception du Produit.
3) bravi faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, prestataires de logistique et livraison divers…) pour l’envoi et l’acheminement des Produits, dépend de ces tiers et est entièrement tributaire de ces prestataires. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les délais d’envoi et de livraison indiqués sur le Site et dans les présentes CGV peuvent être prolongés du fait de ces tiers prestataires sans que bravi ne soit responsable des retards d’acheminement et de toutes les conséquences qui pourraient en découler.
4) Selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que les Produits ne peuvent faire l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement, sauf si les Produits livrés sont défectueux au sens du Code civil, c’est-à-dire s’il s’agit de Produits n’offrant pas la sécurité à laquelle une personne standard peut légitimement s’attendre. Dans ce dernier cas, le Client doit apporter tous les éléments de preuve du défaut de sécurité du produit qu’il fournit dans les plus brefs délais à bravi, à défaut de quoi bravi ne procèdera à aucun échange ou remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5) La livraison des Produits a lieu dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après expédition du Produit. Le Client est informé qu’en moyenne, les Produits sont livrés dans un délai de 4 jours ouvrés après expédition du Produit.
6) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’une rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, peut ralentir l’envoi des Produits et augmenter le délai d’envoi de 1 à 6 jours ouvrés.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
1) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de bravi au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il s’agit d’un fait prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de bravi.
2) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que bravi décline toute responsabilité relative aux dommages de quelque nature qu’ils soient, qui résultent notamment de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits. Il peut s’agir notamment de dommages résultant de l’interruption du service du Site, ou de son ralentissement, ou de sa faille en matière de sécurité et de protection des données, ou d’erreurs présentes sur le Site, ou d’une atteinte à la réputation et à l’image de l’Utilisateur et/ou du Client du fait des défaillances ci-dessus. bravi ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
3) L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation du Site, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Site lui est fourni « en l’état », les Produits et services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » pour l’utilisation de l’Utilisateur.
4) bravi, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services el concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout type de dommages, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu'ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de utilisation par un Utilisateur de tout service ou Produit provenant du service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu'ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, la responsabilité de bravi sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
5) Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les Produits n’ont pas été déballés, ouverts, abimés ou utilisés par le Client, à défaut de quoi les Produits ne pourront être renvoyés.
6) Le délai cours à compter du jour de la réception du bien par le Client. Le Client contacte bravi à l’adresse info@fr-bravi.com dans les plus brefs délais afin de lui signaler l’exercice de son droit de rétractation.
7) En cas de rétractation réussie du Client, bravi s’engage à lui rembourser toutes les sommes reçues au titre de la commande passée par le Client dans les 14 jours suivant la réception des Produits par bravi.
8) Si bravi constate que le Produit renvoyé par le Client est endommagé, usé, ou dans un état ne correspondant pas à celui de l’envoi, aucun remboursement n’aura lieu de la part de bravi. Cette règle s’applique également en cas d’absence d’étiquette ou de l’emballage d’origine.
9) bravi est tenu de la conformité des Produits lors de la délivrance et le Client peut lui opposer la non-conformité du Produit livré au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation.
10) Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit pour signaler une éventuelle non-conformité à bravi, et choisir s’il souhaite sa réparation ou son remplacement. Conformément à l’article L.217-8 du Code de la Consommation, bravi se réserve le droit de ne pas suivre le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regarde de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut présenté par le Produit.
11) bravi garantit le Client contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
12) La garantie du Client est expressément exclue dans le cas d’une détérioration ou d’une dégradation du Produit du fait d’une utilisation non conforme à sa destination ou du fait du Client. Cela inclut, et sans que cette liste soit limitative, le non-respect des précautions d’emploi du Produit, telles que les manipulations inhabituelles ou l’absence de diligence dans la bonne utilisation du Produit par le Client ou un tiers, le transport du Produit ou son exposition à des substances incompatibles avec l’utilisation du Produit, la modification, la manutention, la personnalisation du Produit par le Client ou un tiers.
13) La garantie est expressément exclue dans le cas d’une restitution du Produit par le Client dans un état autre que celui de la livraison du Produit au Client. La garantie joue seulement si le Produit est retourné avec l’emballage d’origine, les accessoires, la notice d’utilisation, les étiquettes et l’ensemble des autres éléments présents lors de la livraison du Produit.
ARTICLE 16 : LITIGES
1 : Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
2 : Médiation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LA COMMANDE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
ARTICLE 17 – DISSOCIABILITE
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition devra être considéré comme dissociée des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront valides et applicables. Cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 18 – RESILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation des présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces CGV sont effectives à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées. L’Utilisateur peut résilier ces CGV à tout moment en avisant bravi qu’il ne souhaite plus utiliser les services de bravi ou son Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, que s’il échoue, ou si bravi soupçonne que l’Utilisateur a été incapable de se conformer aux modalités des présentes CGV, bravi pourrait résilier cet accord à tout moment et ce sans préavis, dans ce cas l’Utilisateur restera redevable de toutes les sommes jusqu'à la date de résiliation (celle-ci étant incluses), et/ou verra son accès aux services de bravi et/ou au Site refusé(s) (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
L’absence de l’exercice par bravi des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CGV ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Ces CGV, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel bravi fournit des services, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 21 – COORDONNÉES
Les Utilisateurs peuvent poser des questions relatives aux présentes CGV à l’adresse email suivante : info@fr-bravi.com
ARTICLE 22 - DROIT DE RETRACTATION
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
ARTICLE 23 - INDEMNISATION
L’Utilisateur accepte expressément d’indemniser, de défendre et de protéger bravi ainsi que sa société-mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, responsables, agents, directeurs, concédants, contractants, prestataires de service, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, concernant tout demande ou réclamation, incluant les honoraires (raisonnables) d’avocat, émanant d’un tiers et fondée sur la violation par l’Utilisateur des présentes CGV ou des documents référencées par celles-ci.